Actes de contrôle dans le secteur électrique : notifications, avis d'infraction et mises en demeure

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Le jeu de données réunit trois registres officiels qui documentent l'ensemble du cycle procédural des actes de contrôle dans le secteur électrique : notifications, avis d'infraction et mises en demeure. Pour chaque acte, il indique l'agent, le numéro de procédure, les dates clés et le résultat de la décision. Il est conçu pour les cabinets d'avocats réglementaires et les consultants en conformité qui souhaitent identifier les entreprises ayant des procédures en cours et proposer une assistance préventive.

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